J.O. 259 du 6 novembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2005-1380 du 4 novembre 2005 modifiant le décret n° 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : MAEA0520396D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 722.1 et L. 722.2 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret no 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret no 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 12 avril 2005,
Décrète :
Article 1
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé sont abrogées.Article 2
Il est inséré un article 5 dans le décret du 28 mai 1997 susvisé :
« Art. 5. - Les indemnités prévues par le présent décret sont exclusives de celles versées en application du décret no 2004-1390 du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités des personnels apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés. »Article 3
L'article 5 du même décret devient l'article 6.Article 4
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob